La certification SERMI

Description détaillée
Méthodes et pratiques
Impact sur les compétences en atelier
Exemple d’outillage approprié

Innovation créatrice de nouvelles compétences: Oui
Innovation génératrice de nouvelles activités: Oui
Phase de développement de l'innovation: À l'état de concept

Date de création: 23 septembre 2024
Date de mise à jour: 12 décembre 2024

En bref

Le SERMI (Security-Related Information to Repair and Maintenance Information) est une association Européenne visant à mettre en place un système qui régule l'accès des ateliers de réparation automobile aux informations nécessaires à l'entretien et à la réparation des véhicules, en particulier les informations sensibles comme celles liées à la sécurité (airbags, antivol ...)

Depuis le 1er Novembre 2024, Les constructeurs doivent désormais fournir un accès aux informations sur les composants de sécurité. Afin de protéger ces données, cet accès est restreint aux ateliers certifiés par le SERMI.

Cette certification est réglementée et délivrée par un organisme d'évaluation de conformité.

Innovation créatrice de nouvelles compétences: Oui
Innovation génératrice de nouvelles activités: Oui
Phase de développement de l'innovation: À l'état de concept

Date de création: 23 septembre 2024
Date de mise à jour: 12 décembre 2024

Description détaillée

CONTEXTE

Pour rétablir un équilibre et promouvoir une concurrence équitable dans le secteur de la réparation automobile, l'Union européenne a adopté en 2007 le Règlement CE 715/2007 appelé le RMI (repair and maintenance information).

Ce règlement impose aux constructeurs automobiles de fournir aux réparateurs indépendants un accès aux informations nécessaires à la maintenance des véhicules, y compris les informations techniques et diagnostiques.

Pour des raisons de sécurité, la réglementation RMI n'obligeait pas les constructeur à mettre à disposition des réparateurs les éléments liées à la sécurité des véhicules (airbags, antivol ...)

Mais depuis le 1er Novembre 2024, les constructeurs sont dans l'obligation d'appliquer le SERMI en France.

La règlement SERMI impose aux constructeurs automobiles de fournir aux réparateurs indépendants un accès aux informations nécessaires à la maintenance des véhicules, y compris les informations techniques et diagnostiques en lien avec la sécurité du véhicule. La mise en place de ce règlement doit être appuyée par des accréditations délivrées aux opérateurs indépendants pour garantir la sécurité des données constructeurs.

Le SERMI est une association dont le but est de développer, exploiter et maintenir un système et un processus permettant d'approuver et d'autoriser les opérateurs indépendants d'accéder à la RMI liés à la sécurité.

Les acteurs principaux

Opérateur indépendant (OI) :

Entreprises autres que des revendeurs ou réparateurs agréés qui sont directement ou indirectement engagés dans la réparation et l’entretien de véhicules automobile.

Organisme d’évaluation de conformité (CAB) :

Organisme responsable de l'inspection des OI et de leurs employés.

Les CAB réalisent également la demande des certificats numériques au centre de confiance.

Centre de confiance (Trust center) :

Organisme chargé de créer et gérer les certificats numériques et les autorisations des employés de l’IO. Il échange également avec le constructeur afin de lui fournir les statuts des certificats d’authentification et d’autorisation d’un employé de l’IO souhaitant récupérer des données constructeurs en lien avec le SERMI.

NOTA : Une certification SERMI, n'est pas associée à un constructeur. Un OI ayant une certification SERMI sera en mesure de réaliser toutes les interventions en lien avec la sécurité des véhicules sur l'ensemble du parc roulant.

DEFINITIONS

Avant de commencer il est essentiel de connaitre les abréviations et termes utilisés dans ce chapitre

ACCREDITATION :

Attestation délivrée par un organisme d’accréditation à un organisme ou une entreprise. Dans notre cas, C'est l'organisme d’évaluation de la conformité (CAB) qui accréditera un opérateur indépendant (OI)

Cette accréditation constitue constitue une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier pour réaliser des activités spécifiques.

NOTA : Un organisme d’évaluation de la conformité (CAB) est lui même accrédité en amont par un organisme national d’accréditation (NAB) qui est le COFRAC pour la France.
APPROBATION :

Processus basé sur l’inspection effectuée par l'organisme d’évaluation de la conformité (CAB) qui évalue qu’une société (OI) constitue une entreprise commerciale légitime pour s’engager dans des activités de sécurité et que celle-ci et ses employés individuels se conforment aux exigences.
AUTORISATION :

Processus basé sur l’inspection effectuée par l'organisme d’évaluation de la conformité (CAB) qui évalue si un employé individuel d’une entreprise approuvée est autorisé à accéder aux SERMI (RMI liées à la sécurité).
CERTIFICAT NUMERIQUE :

Certificat intégrant une signature numérique lier à l’identité de l’employé.

Le schéma d'accréditation

La principale exigence du SERMI est que les réparateurs (OI) doivent être certifiés pour accéder aux informations sensibles des constructeurs. Cette certification est délivrée par des organismes agréés (CAB) dans chaque pays de l'Union européenne, qui sont responsables de vérifier que les ateliers respectent les critères d'éligibilité.

Les organismes d'évaluation de conformité (CAB)

Ils sont accrédités par un organisme national d'accréditation, en France c'est le COFRAC

Qui sont-ils?

Parmi les organismes d'évaluation de conformité on pourra citer par exemple Derkra Certification France ou SGS SA (en cours d'accréditation),

Comment obtenir cette accréditation ?

L'opérateur indépendant doit faire une demande auprès du CAB via la plateforme en ligne.

La liste des CAB accrédités est disponible sur le site SERMI : https://www.vehiclesermi.eu/

Les démarches à suivre

Entreprise

L'entreprise fait une demande d'approbation auprès du CAB, elle doit pour cela fournir les documents suivants :

Un titre de propriété
Un extrait de casier judiciaire vierge du représentant
Une preuve d'activité dans le secteur automobile
Une déclaration justifiant d'une activité commerciale légitime
Une attestation d'assurance responsabilité civile (garantie minimale de 1 000 000 Euros pour dommages corporels et de 500 000 euros pour dommages matériels)
La liste des employés à certifier (fonction et responsabilité)
Une absence de révocation d'agrément
Une déclaration de conformité aux exigences des opérations de sécurité des véhicules

Employé

L'employé doit fournir les justificatifs suivants pour obtenir une autorisation d'utilisation du SERMI :

Une pièce d'identité nationale valide
La preuve d'un contrat de travail entre le salarié et l'employeur
Un extrait de casier judiciaire vierge de l'employé (Extrait : B3)
Une absence de révocation d'agrément en tant qu'employé
Un diplôme de niveau 4 (Exemple : Bac Pro) ou plus de 2 ans d’expérience comme mécanicien automobile

Le certificat numérique

Après vérification des différents documents, l'organisme dévaluation de conformité (CAB) demande l'accréditation de l'entreprise et du salarié au centre de confiance (Trust center). Il demande au centre de confiance de créer un certificat numérique et un code d'autorisation.

Le centre de confiance (Trust center) retourne le certificat numérique et le code d'autorisation a l'organisme dévaluation de conformité (CAB), dès lors ce dernier pourra transmettre au salarié de l'opérateur indépendant (OI) un lien, sous forme de QR code par e-mail, pour activer son certificat.

Le salarié scannera le QR code et pourra alors activer son certificat numérique et enregistrer son code PIN personnel à l'aide d'une application spécifique.

Diffusion sur le marché	01/11/2024
Constructeurs concernés	Tous constructeurs soumis à l'article CE 715/2007
Innovation engendrant des entretiens	Non
Innovation engendrant des réparations	Non
Types de réparations	Téléchargement, télécodage, mise à jour, codage, transfert de données, apprentissage d'un boitier électronique relatifs aux RMI liés à la sécurité
Dispositif législatif en rapport avec l'innovation	Règlement délégué (UE) no 2021/1244 modifiant le règlement (UE) no 2018/858
Contrôle technique	Cette obligation réglementaire n'a pas d'impact sur le contrôle technique. Elle est liée a l'homologation des véhicules.
Mots-clés	SERMI, RMI,Codage, télécodage, téléchargement,apprentissage, pass thru, J2534

Méthodes et pratiques

LES PREREQUIS A UNE INTERVENTION SERMI :

L'entreprise (OI) doit être en possession d'un certificat d'agrément SERMI
Le salarié de l'entreprise effectuant cette opération doit être en possession d'un certificat d'inspection d'autorisation (certificat numérique).

Si les 2 conditions ci-dessus sont respectées, une intervention concernant les éléments de sécurité ou d'inviolabilité sur un véhicule pourra être réalisée. Exemple : Le codage d'une clé

NOTA : La liste des interventions SERMI sont définit par chaque constructeur.

Le déroulement d'une activité SERMI

A l'aide de son outil de diagnostic multimarque, le technicien télécharge et installe les logiciels lui permettant d'accéder à l'interface de l'outil de diagnostic constructeur (principe du RMI).

Si l'opération est identifier par le constructeur comme "sensible", l'interface de l'outil de diagnostic constructeur informera le technicien de la nécessité de s'identifier pour réaliser cette intervention.

L'interface constructeur affichera un QR Code intégrant un lien sécurisé permettant l'échange de données avec le constructeur.

Le technicien pourra alors scanner le QR code lui permettant de s'authentifier auprès du constructeur. Cette phase d'authentification est réalisé à l'aide du certificat numérique.

Dès réception du certificat numérique, le site RMI du constructeur vérifie à l'aide du centre de confiance (Trust center) :

L'authentification (l'identifiant unique du salarié).
Le statut de son certificat numérique (la validité).

NOTA : Ces informations sont envoyées via des protocoles sécurisés.

A l'issue de ces 2 vérifications, le centre de confiance (Trust center) informe le constructeur de la validité des 2 prérequis. Le constructeur donne ensuite accès au technicien aux fonctions sécurisé.

Dans notre exemple, le codage des clés.

Entreprises concernées aujourd'hui	Carrosserie / Peinture, Centres auto, Spécialistes, MRA, RA2, RA1, Equipementiers
Métiers concernés	Carrossier et Peintre, Encadrement d'atelier, Mécanicien-Technicien Auto, Réceptionnaire
Précisions sur les métiers concernés	Technicien électricien automobile, mécanicien confirmé, carrossier

Impact sur les compétences en atelier

Les réparateurs indépendants pourront désormais couvrir l'ensemble des opérations techniques sur les véhicules. En effet certaines interventions dites sensibles comme les codages anti-démarrage, le codage de clés d'origine ... pouvaient être irréalisables sans avoir le logiciel et l'autorisation du constructeur.

Grâce à cette évolution législative :

Les opérateurs indépendants et leurs salariés seront accrédités donc reconnus comme des réparateurs de confiance.
Une maitrise de l'ensemble des outils de diagnostic, informatiques, téléphonies sont indispensables pour l'obtention des accréditations et la réalisation des interventions sur les véhicules
Une attention particulière devra être apportée pour le maintien et le renouvellement des accréditations, les organismes d'évaluation de conformité doivent effectuer des contrôles aléatoires sur site et non annoncés des opérateurs indépendants dans la durée de validité de l'approbation de 60 mois, ainsi qu'une inspection 6 mois avant l'expiration de l'autorisation

Exemple d’outillage approprié

Pour ces interventions, le technicien utilise :

Un outil de diagnostic sous forme d'ordinateur portable, de tablette ou tous supports informatiques permettant l'utilisation du logiciel constructeur, utilisable soit en ligne soit à télécharger.
Une VCI à la norme J2534
Une connexion internet
Un téléphone mobile (stockage du certificat numérique)