Les Ethylotests Anti-démarrage

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Description détaillée

1. Tout d'abord, voyons certains points légaux :

-    Eligibilité loi LOPPSI 2 pour les contrevenants :

o    Avoir été contrôlé avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,41 et 0,99 mg/L d'air expiré.
o    Être primo-délinquant (c'est-à-dire n'avoir jamais été sanctionné pour ce délit).
o    Ne pas avoir été impliqué à l'occasion du délit dans un accident avec une tiers personne.
o    Ne pas être alcoolo-dépendant ou dépendant d'autres drogues.
o    Satisfaire à la visite médicale de la Commission Médicale Primaire des Permis de Conduire.
o    Tout conducteur éligible peut bénéficier de cette composition pénale. Après acceptation de son dossier par le Préfet et le Procureur de la République, le contrevenant se voit notifier son entrée dans la composition. Par là-même, l'auteur du délit s'engage à faire équiper son véhicule d'un système EAD homologué à ses frais et à ne pas conduire, pendant la période fixée, un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif EAD homologué. Ceci pour une période minimale de 6 mois et jusqu'à 3 ans pour une mesure de composition pénale et maximale de 5 ans dans le cadre d'une peine complémentaire. Les coûts d'installation peuvent aller d'environ 130 euros/mois en location à 1800 euros pour son achat plus en moyenne 200 euros d'installation. A cela s'ajoutera des frais de gestion et divers.

-    Eligibilité EAD médico-administratif : (dispositif étendu à l'ensemble du territoire national le 1er janvier 2019, conformément aux décisions du CISR du 9 janvier 2018)

o    À la suite d'un retrait, d'une suspension, d'une annulation de permis pour alcoolémie au volant, ou d'une mesure d'EAD comme alternative à la suspension du permis, la commission médicale de la préfecture peut émettre comme avis au préfet la restitution du permis de conduire, sous condition pour le conducteur:
=>    l'installation aux frais de l'usager d'un EAD homologué dans le véhicule qu'il conduit ;
=>    un suivi médico-psychologique dans une consultation spécialisée en addictologie.
o    Le préfet du département peut délivrer à la personne concernée, sur la base de cet avis médical, un permis de conduire d'une durée temporaire qui comprend une mention spécifique indiquant l'obligation d'EAD afin de permettre le contrôle par les forces de l'ordre.
o    La commission médicale est chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Elle est autorisée à rendre un avis, en première instance ou en appel, sur la restitution du permis de conduire dans les cas où le permis aurait été suspendu pour conduite en état d'alcoolémie.
o    Tous les conducteurs ayant vu leur permis suspendu ou annulé ou ayant fait l'objet d'une décision préfectorale « EAD alternatif » en raison d'une alcoolémie au volant doivent obligatoirement se rendre devant cette commission médicale pour effectuer un examen d'aptitude.
o    La commission médicale pourra conseiller de restituer le permis de conduire pour une durée temporaire ; de limiter le droit à conduire du conducteur à une conduite avec EAD ou encore de déclarer le conducteur inapte à la conduite en raison d'un mésusage de l'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool.

-    Spécificités générales :

=> En application de la loi, aucune sanction disciplinaire ne peut être prise sur le seul fondement de l'EAD. L'EAD est seulement un outil préventif. Le blocage du démarrage ne peut donner lieu à une sanction du conducteur. En effet, le blocage du démarrage ne constitue pas une infraction au code de la route puisque le conducteur n'a pas démarré.

=> Les données collectées dans le cadre de l'EAD sont strictement encadrées et considérées comme des données personnelles. Le taux d'alcoolémie est toujours une donnée cachée et protégée. La durée de conservation des données sur l'EAD est limitée à 45 jours.

De plus, selon le décret 2011-1661 du 28 novembre 2011, c'est le Préfet qui délivre l'agrément aux installateurs et vérificateurs des dispositifs (l'installateur et le vérificateur périodique peut être la même personne/entité/entreprise).
L'agrément est valable 5 ans et il comporte un numéro incluant le millésime et doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les installateurs d'EAD qui interviennent dans le cadre judiciaire. Pour les installateurs et vérificateurs pour le transport en commun de personnes, ils obéissent à la circulaire n°DEVS0828504C du 28 janvier 2009 modifiée et au Cahier des Charges d'installation.


       2.  Certains points techniques :

Rôle de l'UTAC :

En vertu de l'arrêté du 13 juillet 2012, l'UTAC (Union Technique de l'Automobile, du Cycle et du motocycle) est l'organisme désigné par le Ministère chargé des Transports pour :

-    Effectuer les essais sur les EAD,
-    Délivrer l'homologation nationale des dispositifs EAD,
-    Veiller à leurs conditions d'installation dans les véhicules concernés,
-    Délivrer les qualifications des installateurs et des vérificateurs des dispositifs.

Impératif du fabriquant :

C'est au fabriquant du dispositif EAD de solliciter son homologation auprès de l'UTAC.
Dans ce cadre, il doit fournir une attestation de conformité et un rapport d'essais réalisés selon les normes NF et ISO en vigueur et définies par l'arrêté.

– essais électriques ;
– étalonnage ;
– essais d'endurance ;
– essais environnementaux.

Impératif des installateurs/vérificateurs :

Les installateurs/vérificateurs doivent avoir obtenu la qualification de l'UTAC. Pour obtenir cette qualification ils doivent en faire la demande à l'UTAC et :

-    avoir suivi la formation adaptée aux installations qu'il réalise et pouvoir produire un certificat attestant le suivi de cette formation.

-    s'assurer de l'existence et de l'application de procédures permettant un contrôle effectif de la conformité des produits (véhicules ou composants) aux exigences réglementaires (également d'une démarche qualité adaptée sur la base des normes ISO 17020 ou 9001 par exemple, avec un certificat émis par l'organisme vérificateur).

-    avoir accès aux équipements d'essais ou aux autres équipements appropriés nécessaires pour vérifier la conformité du véhicule équipé du dispositif antidémarrage aux exigences réglementaires.

-    émettre pour chaque véhicule équipé du dispositif antidémarrage, un document de contrôle assurant la traçabilité des opérations effectuées sur le véhicule.

-    montrer qu'il a accès aux informations du constructeur du véhicule de base nécessaires au montage du dispositif.

-    s'assurer que les résultats des essais ou des contrôles sont enregistrés. Les documents archivés doivent, notamment, être :
o    une copie du certificat d'installation ;
o    une copie du document de contrôle ;
o    les plans de montage.

Lors de l'installation, l'installateur qualifié et agréé va délivrer un certificat de montage au détenteur du véhicule, attestant de l'homologation de l'appareil et de son installation selon les règles définies par la législation.

Dans le cadre du TCP, l'exploitant doit mettre en place une organisation pour récupérer les données des EAD de manière régulière et prendre des mesures correctives en cas d'utilisation non réglementaire. Seul le responsable du service de transport de l'entreprise y a accès. La responsabilité du dirigeant est engagée si les anomalies détectées n'ont pas été corrigées. Celui-ci doit être déclaré à la CNIL : les moyens, méthodes, ainsi que le personnel chargé de lire et de gérer des données des EAD doivent être décris dans la déclaration retournée à la CNIL.

Enfin, la vérification périodique des EAD étant obligatoire, le vérificateur qualifié et agrée, réalise cela au moins une fois par an (en y apposant une étiquette). Si l'EAD ne satisfait plus aux exigences techniques imposées, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.

       3.  Principe de fonctionnement :

Source: Alcolock

L'EAD va mesurer via un module « tenue en main » l'alcool présent dans l'air expiré par l'utilisateur.

-    Le combiné de mesure dispose d'un embout buccal échangeable

Ce module sera relié à un calculateur qui sera connecté au véhicule afin d'agir sur le démarrage du véhicule.

Le système n'intervient jamais sur un moteur en marche.

Dès que la mesure dépasse le taux légal :
-    0,5 g/L soit en équivalent 0,25 mg par litre d'air expiré,
-    0,2 g/L soit en équivalent 0,1 mg par litre d'air expiré pour les jeunes conducteurs et pour les professionnels conducteurs de transports de personnes.

Dans tous ces cas, le véhicule ne pourra pas démarrer.
=>   Le démarrage manuel du moteur à la suite d'un souffle positif sur l'EAD, associé au taux d'alcoolémie, constitue une infraction au code de la route. Bien qu'il ne soit pas possible de sanctionner sur le seul fondement des résultats de l'EAD.

Le souffle doit respecter un certain principe et peut être un peu fastidieux :

-    Être lent,
-    Sonore et continu pendant 5 secondes
-    Le débit et le volume de l'air expiré sont analysés pour s'assurer qu'un échantillon correct a été prélevé.

    => Si le premier test relève un taux supérieur, un nouvel essai est possible au bout d'une minute
    => Si le second test est également d'un taux supérieur, le démarrage sera impossible pour 30mn.
    => Pour les TCP, le conducteur peut bypasser le test dès le début à l'aide d'une clé ou d'un code. Mais cet évènement sera enregistré.

-    Un test concluant, le conducteur dispose de 5mn pour démarrer et de 30mn à la suite d'un arrêt.

-    Dans le cadre judiciaire, l'EAD va redemander une mesure entre 30 et 60mn (nommé « retest ») en cours de route. Le conducteur dispose d'un délai pour s'y conformer (20mn de délais, refusable une fois) en se stationnant pour réaliser le test. => Deux refus de tests répétitifs consécutifs entrainent un blocage permanent du démarrage. Le conducteur devra passer à l'atelier !

-    Sur décision du conducteur, un moyen de neutralisation du système peut être possible, mais le réarmement de l'équipement ne pourra se faire que par l'installateur et la traçabilité doit être effective. (Ce "bypass" n'est pas possible dans le cadre judiciaire).

-    Le système va au final venir désactiver le démarreur : cette action doit être effectuée sur la ligne du circuit permettant la mise en marche du véhicule (système de démarrage, transpondeur, contacteur, etc.). Si le système est de première monte, il peut venir agir sur la boîte de vitesse ou la transmission. Mais dans tous les cas il est interdit d'agir sur le circuit de freinage.

-    Le système et son installation doivent respecter le fonctionnement normal du véhicule et son utilisation, même en cas de défaut de l'EAD.

-    Les caractéristiques électriques du circuit de bord du véhicule ne doivent pas être affectées par l'installation seconde monte.

-    Il ne doit pas être possible de le contourner facilement ou de le détruire et il doit enregistrer toutes tentatives de contournement.

-    De manière à éviter tous risques pouvant avoir une influence sur la sécurité et la fiabilité du véhicule, le fabricant de l'éthylotest veillera à ce que le câblage de l'installation électrique du dispositif soit réalisé suivant les règles de l'art.

-    Etat de faible consommation en puissance :

o    Le système pourra être alimenté uniquement lors de la demande du démarrage de la motorisation par le conducteur. La consommation en mode veille devra être nulle s'il est nécessaire de maintenir une alimentation en mode plus (+) permanent sur le système d'alimentation électrique du véhicule.
o    Si une connexion filaire au plus (+) permanent de la borne positive de la batterie du véhicule est absolument nécessaire, la consommation moyenne de l'EAD ne devra pas dépasser en veille 1 mA.

-    A minima, les événements à enregistrer sont :
o    résultats de l'essai avec une valeur de concentration au-dessus de la valeur limite ;
o    manipulation, tentatives de by-pass, court-circuit ;
o    maintenance, contrôle technique, usages différents, neutralisation maîtrisée par l'exploitant ;
o    détachement et rattachement du combiné ;
o    connexion et déconnexion de la tension d'alimentation.
o    Le tout pour au moins 30 000 évènements et même si une sous tension est présente sur le véhicule.
o    Selon la décision de la CNIL (Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010), les informations doivent être stockées pour une durée de 45 jours maximum si nominatives. L'employeur peut les conserver pendant 2 mois maximum

-    Certains systèmes peuvent en plus réaliser une photo lors de l'essai.

-    Le test initial, retest, et tentatives de manipulations peuvent être transmis à l'instance compétente si la réglementation le prévoit.

       4.  Exemple d'un équipement :

LION Laboratoires :

-    Le DS 15 (TCP) et le DS20 (LOPPSI) :

Ils fonctionnent sur le même principe et sont constitués d'un combiné pour la mesure de la concentration en alcool et d'une centrale de commande. La centrale autorise l'activation du démarreur lorsque le test est négatif. Suivant les droits d'accès, les données peuvent être extraites et analysées.

Le DS 20 peut par exemple être loué à partir de 36 euros TTC/mois pour 6 à 60 mois.

-    Caractéristiques du DS20 :

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Méthodes et pratiques

Pour les interventions de maintenance et de diagnostic des équipements de première monte, les intervenants techniques doivent savoir diagnostiquer et appliquer les règles de maintenance des systèmes à gestion électronique multiplexés.

Diagnostic :

Les calculateurs de tels systèmes ont tous des autodiagnostics interrogeables pour :

- obtenir des blocs de valeurs de mesure (codes défauts, identifications, etc.)

- réaliser des diagnostics des capteurs (identification du calibrage, des blocs de données cryptées.)


Pour la seconde monte de systèmes EAD. Il faut que le technicien sache en plus:


- identifier les systèmes multiplexés en présence : CAN, LIN, MOST etc, et leur spécificités (alimentation spécifique, mise en sécurité, branchement-débranchement, réveil, etc.)

- identifier les limites et les interdictions pour la pose du câblage supplémentaire : épissures autorisées ou non, longueur du rajout des câbles, branchement au réseau de puissance, choix du passage des câbles additionnels, etc.

- installer les équipements de seconde monte conformément aux préconisations du fournisseur et aux règles d'interventions du constructeur : respecter les schémas fournis par le fabriquant de l'équipement et vérifier la conformité de l'intervention selon les normes du constructeur du véhicule. Dans certains cas il existe un paradoxe : le système demande un branchement sur le réseau multiplexé du véhicule, par exemple sur la prise diagnostic, alors que le constructeur interdit tout branchement supplémentaire sur son réseau. Dans ce cas, le technicien et l'entreprise doivent se renseigner plus précisément sur les impacts de leur intervention. (garantie constructeur, équipementier, client, etc.)

Exemple d'interventions régulières chez l'installateur :
-    contrôle du fonctionnement
-    calibrage
-    mise à jour du logiciel
-    contrôle de la fiabilité de l'appareil

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Impact sur les compétences en atelier

Les techniciens doivent être en mesure de:

•    Mettre à jour des logiciels de gestion de l'EAD.
•    Connaître les applications spécifiques aux équimentiers pour le suivi, la gestion, l'installation et la vérification des EAD
•    Réaliser des interventions de pose et dépose d'un EAD en respectant les préconisations.




Les réceptionnaires et les vendeurs peuvent:


•    Être en mesure d'orienter sur l'utilisation adéquate des systèmes par l'utilisateur

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Exemple d’outillage approprié

Multimètre
Outils de dépose et repose éléments d'habitacle
Outil de calibration des EAD:

Outil de gestion des EAD: